Cet article est paru dans le numéro de mars 2014 de la revue La clarté sombre des réverbères – Une autre façon de voir le monde.

L’attribution du Prix Nobel de la Paix 2013 à l’ Organisation pour l’ Interdiction des Armes Chimiques ( OIAC ), outre qu’elle a permis de placer un temps sous les projecteurs de l’actualité quelques centaines d’experts qui font un travail remarquable et dangereux, a également permis de mettre en lumière une notion, un concept, qui circule beaucoup dans le milieu des organisations non gouvernementales ( ONG ), un monde souvent appelé « la société civile ».

Cette notion dans l’air du temps, c’est celle de la « contrainte ». Son apparition date du début des années 2000 quand les dégâts provoqués par une mondialisation économique débridée, qui sévissait déjà depuis les années 80, ont commencé à être trop voyants…

Afin de juguler ce phénomène dont l’ampleur n’était même pas soupçonnable quelques décennies plus tôt, les ONG ont dès lors invoqué la notion de « contrainte » et exigé des « engagements contraignants ».

« Alors que les entreprises ont des activités internationales, elles ne sont pas soumises au droit international. Elles n’ont pas à répondre, dans le pays où elles ont leur siège, des dommages qu’elles peuvent causer n’importe où dans le monde. De plus, profitant des faiblesses des gouvernements locaux et des réglementations, qu’elles prennent d’ailleurs soin d’influencer, les multinationales se permettent des comportements condamnables: détournements de fonds, pollution du lieu de travail et de l’environnement, conditions de travail déplorables…» écrivait, en 2003, l’association « Agir Ici ( pour un monde solidaire ) » dans le cadre de sa campagne pour exiger « plus de transparence dans l’activité du groupe TotalFinaElf » et pour demander au président de la République « d’engager des négociations pour la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant réglementant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et de pousser les entreprises, par des moyens contraignants, à publier les versements faits aux États dans lesquels elles opèrent. »

À la fin de la même année, l’association estimait que « malgré la déclaration finale [ du Sommet de Cancun ] qui encourageait la mise en œuvre d’une “économie de marché responsable”, beaucoup reste à faire en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, notamment pour promouvoir un outil contraignant. »

Les années passèrent mais le principe de contrainte restait à l’ordre du jour. « Nos gouvernements doivent mettre en place des normes universelles et des dispositifs qui contraignent effectivement les entreprises à rendre des comptes en cas d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne» écrivait aux donateurs de l’association la présidente d’Amnesty International France en juillet 2009. Un an plus tard, Agir ici ( devenu entre-temps « Oxfam France » ) organisait une campagne «pour que des réponses durables soient apportées aux causes structurelles des conflits [ qui ensanglantent et dévastent la République Démocratique ] du Congo. »

« Depuis dix ans, l’ONU identifie ces dysfonctionnements et les responsabilités personnelles de militaires politiciens et acteurs économiques au Congo, dans la sous-région et au niveau international. Ces révélations, les résolutions du conseil de sécurité ainsi que les processus non contraignants mis en place n’ont pas changé la donne sur le terrain. Il est temps d’agir afin que les ressources du sous-sol congolais cessent d’être un des facteurs majeurs du conflit. »

Au même moment, l’association « Peuples solidaires » concluait un éditorial de son bulletin, titré « Agrocarburants: des populations victimes des spéculateurs», par ces mots : « En l’absence d’instances de régulation coercitives, les chartes et codes de déontologie des entreprises – industrielles, services, acteurs financiers – relèvent en général de l’argument marketing. Leur responsabilité sociale ne pourra être opératoire que si les gouvernements décident de leur imposer le respect de critères sur l’environnement, le social et la gouvernance.» Cette année-là, Oxfam France se félicitait qu’ « une mesure contraignante pour lutter contre la corruption dans les industries extractives» avait été votée par le Sénat américain, laquelle mesure imposait à ces entreprises cotées à la Bourse américaine de déclarer les sommes qu’elles versent au gouvernement de chaque pays dans lequel elles opèrent. Une avancée certes dans le domaine de la transparence ( qui n’a cependant pas asséché les caisses des paradis fiscaux… ) mais point du tout une avancée dans celui des droits des populations directement concernées par ces industries dévastatrices. En mai 2011, le réseau européen « Eurodad » et la coalition « Publiez ce que vous payez ! »   exigent, dans un communiqué, « une action urgente de l’Union européenne ( UE ) pour rendre contraignante la publication d’informations clés par les entreprises de l’industrie extractive. »

Un an plus tard, le CETIM ( Centre Europe -Tiers Monde ), qui est basé en Suisse, à Genève, consacrait son bulletin n° 43 aux Sociétés transnationales ( STN ), posant d’emblée la question « Faut-il adopter un code de conduite volontaire ou contraignant destiné aux STN ? » Au terme d’une magistrale démonstration, il apporte sa réponse : «Le rapport de force est certes défavorable, mais il est urgent d’exiger aujourd’hui que les activités des STN soient encadrées juridiquement (et non volontairement) à l’échelle internationale si l’on veut mettre fin à l’impunité dont elles jouissent et prévenir les violations futures. Il s’agit non seulement du respect des droits humains, mais aussi de la défense des principes démocratiques. »

Décidément dans le collimateur des ONG, Total fait l’objet, en octobre 2012, d’une campagne des « Amis de la Terre », émaillée de formules pleines de tendresse à l’égard de la multinationale française : Profits au Nord, dégâts au Sud ; mains sales, poches pleines ; ou encore : Toujours plus loin, toujours plus sale ; et même : Faisons tomber les masques du CRAD 40… L’association y dénonce le « Pacte mondial », initié par l’ONU en 2000, comme « l’un des nombreux écrans de fumée mis en place par les multinationales pour éviter tout cadre juridiquement contraignant.» Enfin, pour se limiter à quelques exemples, en juin dernier, « Peuples solidaires » informait ses donateurs et sympathisants qu’une « grande victoire » venait d’être acquise : « Le 31 mai, 38 entreprises avaient déjà signé un accord contraignant qui constituait un pas crucial et historique vers la sécurisation des usines d’habillement [ du Bangladesh ]. » Rappelons qu’il avait fallu la mort subite de 1 100 personnes, six semaines auparavant, dans l’effondrement d’un immeuble abritant plusieurs usines textiles pour que cet accord soit signé… « Contraignant » affirmait l’association, mais, en réalité, pour 1 000 seulement des 5 000 usines textiles présentes au Bangladesh. Les exemples précités ne concernent que le secteur des entreprises, mais ils ont leurs pendants dans bien d’autres domaines. Celui des ventes d’armes, par exemple.

« Surveillons les ventes d’armes: sauvons des vies! » réclamait, en 2002, un collectif d’ONG, parmi lesquelles l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture, la Ligue des droits de l’homme, Pax Christi, Amnesty International et Agir ici. « L’Union européenne doit se doter d’instruments juridiquement contraignants pour que cessent les livraisons d’armes vers des pays où elles risquent de contribuer à des violations des droits humains ou du droit international humanitaire (c’est-à-dire du droit régissant les conflits armés). Ces instruments représenteront un premier pas vers la mise en place d’une réglementation internationale indispensable pour un renforcement du contrôle des transferts d’armes.»

Trois ans plus tard, l’idée d’un traité international sur le commerce des armes a fait son chemin. 23 pays l’endossent désormais, parmi lesquels : le Bénin, le Ghana, la Norvège et la Turquie. Voulant transformer l’essai, Agir ici lance une nouvelle campagne, associé notamment au Secours Catholique, au CCFD – Terre solidaire et à Amnesty International. Ces ONG ne se veulent pas naïves : «Il convient, précisent-elles, de veiller à ce que les paroles ne restent pas vaines: cet instrument [ le traité ] doit être résolument international, juridiquement contraignant et se baser sur les principes du droit international humanitaire et des droits de l’Homme. » En réalité, la campagne est mondiale. Son mot d’ordre est : « Contrôlez les armes! ». Elle plaide pour l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes qui «empêchera que des transferts d’armes légaux contribuent à des violations des droits humains et du droit international humanitaire.»

Ces ONG estiment avoir franchi un obstacle supplémentaire vers ce traité tant désiré : « Grâce aux citoyens du monde entier qui ont appelé à “contrôler les armes”, les Nations Unies ont adopté, en décembre 2006, une résolution historique en faveur d’un traité sur le commerce des armes, résolution qui a été suivie par un ferme engagement du Parlement européen.» Nouveau motif de satisfaction en juillet 2009 : « le Code de conduite européen sur les exportations d’armes est désormais contraignant.», écrit Oxfam France. Mais l’adoption dudit traité n’est pas encore en vue.

Nouvelle campagne de lettres de la part d’Oxfam France, d’Amnesty et du CCFD – Terre solidaire, cette fois en direction des candidats à l’élection présidentielle de 2012. « Aujourd’hui, le commerce des armes dites «classiques» ( … ) ne fait l’objet d’aucune réglementation internationale exhaustive et juridiquement contraignante. La mondialisation croissante du commerce des armes exacerbe la prolifération et les risques qu’encourent les populations civiles », explique l’un des attendus motivant cette campagne.

À l’ONU, pendant ce temps, les négociations continuent, qui sont « destinées à définir les contours de cet “instrument” sans précédent». Mais «plusieurs ONG [ dont le CCFD – Terre Solidaire ] pointent les faiblesses du projet qui n’encadre pas les transactions de munitions» ( Le Monde du 26 juillet 2012 ). Ainsi, « en dépit du plaidoyer intense des ONG, dont Oxfam, en amont et pendant les négociations, les États n’ont pas réussi à s’accorder sur un texte de traité ambitieux, principalement en raison de la pression conjuguée de pays «sceptiques» (Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie, Venezuela, Égypte et Algérie) et d’États peu favorables à un traité exhaustif et contraignant (Chine, Russie, voire États-Unis) », constate amèrement Oxfam France dans son bulletin d’informations de novembre 2012.

Les ONG ne veulent pas, en effet, déroger au principe de la contrainte. « S’il est essentiel de parvenir à un accord l’an prochain, il est également primordial de s’assurer que le texte adopté soit fort, ambitieux et surtout contraignant, un point qui n’est pas encore acquis au regard du projet de traité encore très imparfait sur lequel les négociations vont se baser», estime pour sa part Oxfam France.

Le Traité international sur le commerce des armes conventionnelles ( TCA ) est finalement signé le 3 juin 2013 à l’ONU par 67 des 154 pays qui l’avaient adopté au mois d’avril précédent. Dans son bilan de l’année 2013, Oxfam France note avec satisfaction que ce TCA a été ratifié, en France, par le Sénat au mois d’octobre. Ce Traité entrera en vigueur à la 50ème ratification. Cependant, note la journaliste du Monde, «les États-Unis, premier exportateur d’armes, étaient les grands absents de la cérémonie [de signature] du 3 juin. Reste que la ratification du Traité par le Congrès américain est loin d’être acquise, le puissant lobby des armes à feu, la National Rifle Association, jurant de tout faire pour l’en empêcher.» Les mots « contrainte » et « contraignant » font désormais complètement partie du vocabulaire militant des ONG. Dans le domaine de l’environnement également.

« Les ONG écologistes réunies au sein du réseau «Pan Europe» regrettent l’adoption d’un amendement de compromis [ voté au Parlement européen ] qui ne prévoit pas d’objectifs contraignants de réduction des pesticides, sauf pour les “substances très préoccupantes”. » ( Le Monde du 25 octobre 2007 )

« [ S’agissant de la culture des agrocarburants ] L’Europe et la France ont donc privilégié les intérêts à court terme de leurs lobbies agricoles et automobiles à la défense des droits humains des populations des pays du Sud. Notre combat doit continuer. En 2009, nous veillerons à ce que ces critères [ 10 % d’agrocarburants dans les transports européens en 2020 ] soient le plus contraignant possible. » annonce Oxfam France dans son bilan de l’année 2008.

«Chaque jour, des bateaux chargés de bois illégal entrent dans les ports européens car il n’existe aucune loi permettant de sanctionner les importateurs ou, au minimum, de les contraindre à prouver la légalité de leurs approvisionnements» explique, pour sa part « Les Amis de la Terre » la même année. «Le ministère [ français ] de l’Agriculture a toujours soutenu la fédération des importateurs de bois exotiques qui accepte l’idée d’une loi, mais qui refuse d’obliger les importateurs à prouver que le bois qu’ils importent est légal.» écrit encore l’association, laquelle a, parmi ses revendications au niveau européen, «l’objectif contraignant d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique européenne d’ici 2020» et considère que « la directive cadre européenne sur les déchets doit comprendre des objectifs contraignants en matière de prévention et de recyclage ».

2009… Plus la Conférence de Copenhague sur le climat approche, plus souvent encore apparaissent le mot et l’idée…

C’est l’ancien vice-président des États-Unis, Al Gore, Prix Nobel de la Paix pour son action en faveur de l’environnement, qui ouvre le bal des contraintes. L’ un des cinq facteurs clés qui, selon lui, feront le succès de « Copenhague » est « l’existence d’un régime de conformité et de vérification sans faille [ de la réalisation des objectifs et des échéances qui seront avancés pour la diminution des émissions de CO2 ]. »

Et puis, comme c’est fréquemment le cas, les politiques se saisissent à leur tour de l’idée de contrainte(1) .

«Copenhague J-9. [ Au Brésil ] Le Président Lula veut faire adopter une loi contraignante avant l’ouverture de la conférence» (Le Monde du 28 novembre ). Mais dans le même temps, délices de la schizophrénie… «La Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud ont adopté, le 28 novembre à Pékin, une déclaration commune qui fixe leurs attentes pour le Sommet de Copenhague sur le climat. Le texte précise plusieurs points jugés non négociables comme l’adoption pour leurs pays d’objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 ou le contrôle par un organisme international d’actions contre le réchauffement non financées par de l’aide étrangère.» ( Le Monde du 1er décembre 2009). En France, Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, contribue elle aussi à vulgariser l’idée. « Les engagements des pays les plus pollueurs, développés ou émergents, à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre, ne sont ni suffisamment ambitieux ni suffisamment contraignants pour contenir d’ici à 2050, le réchauffement en deçà de 2°C. ( … ) Le commerce international devra être régi par de nouvelles règles sociales et environnementales, qui devront primer sur celles de la concurrence. Cela suppose une refonte du fonctionnement d’institutions internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et l’émergence d’une gouvernance globale plus forte et mieux coordonnée, faisant place à une organisation mondiale de l’environnement dotée de pouvoirs contraignants. C’est indispensable pour concrétiser l’idée d’un fonds dédié à la lutte contre le changement climatique ou d’un fonds mondial permettant l’accès de tous à des ressources vitales comme l’eau et l’énergie propre. » ( Le Monde du 3 décembre )

Quelques jours plus tard, le maire de Paris, Bertrand Delanoë, et treize maires de métropoles mondiales ( Rio de Janeiro, Ouagadougou, Kyoto, Istanbul, Mexico, Berlin, etc. ) estiment qu ’ «un accord équilibré devrait comprendre au minimum trois éléments. () Troisième proposition: des mécanismes contraignants devront être définis pour assurer le respect des engagements de chacun. Face au besoin impérieux de régulation planétaire en matière d’environnement, nous plaidons pour la création d’une véritable organisation mondiale de l’environnement qui aurait vocation à assurer le contrôle des engagements de chacun – y compris sur la gestion des transferts financiers – et dont l’appui technique pourrait faciliter le déroulement des futures négociations. » ( Le Monde du 12 décembre ).

Ce n’est un secret pour personne, « Copenhague » fut un échec… «Le texte [ final ] entérine le fait que chaque pays fera ce qu’il voudra, sans sanction ni presque aucune obligation (sinon une information tous des deux ans). Il abandonne la philosophie de Kyoto, qui posait une contrainte de réduction des émissions de gaz à effet de serre à ses participants. ( … ) Cet accord de Copenhague soulève aussi de nombreux problèmes juridiques. Il n’est pas signé et n’a pas caractère de traité.» ( Le Monde des 20-21 décembre )

C’est, finalement, chacun chez soi et chacun pour soi… En France, « en 2007, le Grenelle de l’environnement a voulu marquer un nouveau départ. Des objectifs ambitieux ont été adoptés, comme la création d’une «trame verte» à l’horizon 2012, afin d’assurer la continuité écologique sur un territoire aujourd’hui très – trop – fragmenté. Ce peut être un outil efficace de protection de la biodiversité, s’il est suffisamment contraignant pour encadrer les choix des aménageurs. Dans le cas contraire, cette «trame» ne sera, une fois de plus, qu’une passoire, incapable de freiner le recul de la nature.» ( Éditorial du Monde du 28 février 2010 )

Six ans plus tard, chacun a le recul nécessaire pour faire un bilan de cet « objectif ambitieux » du Grenelle de l’environnement.

Quant à la 10ème Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique qui se tint à Nagoya ( Japon ) en octobre 2010 avec la participation de 193 pays, « les vingt objectifs qu’elle s’est fixés pour 2020 n’ont pas de caractère contraignant et leur non-respect ne donnerait pas lieu à des sanctions » écrit Laurence Tubiana dans Le Monde du 27 novembre.

L’ idée de « contrainte » est devenue courante, y compris désormais chez les universitaires. Quant à passer de la théorie à la pratique … Ainsi, après les échecs de Copenhague et de Nagoya, celui de Vienne ( Autriche ) : «L’Agence internationale de l’énergie atomique échoue à imposer aux États des règles contraignantes de sûreté nucléaire. L’AIEA réclamait un contrôle supranational des centrales. États-Unis, Chine, Inde et Pakistan ont opposé une résistance inflexible au projet. Le plan d’action adopté le 13 septembre laisse toutes les prérogatives aux gouvernements.» (Le Monde du 15 septembre 2011 ) Pas de contrainte donc, bien que, six mois plus tôt, il y ait eu Fukushima, une catastrophe qui est loin d’être terminée …

Les illustrations du principe de contrainte que l’on a évoqué dans les domaines des entreprises multi et transnationales, du commerce des armes et de la protection de l’environnement, ces illustrations pourraient accompagner bien d’autres questions ayant un caractère mondial: les droits des peuples du monde à la souveraineté alimentaire(2), par exemple (rappelons que cette année 2014 a été déclarée par l’ONU: «année de l’agriculture familiale»), les droits de l’Homme, et ceux spécifiques aux peuples autochtones. Pour ne citer qu’elles, les associations Amnesty International France, Survival International France et Association des Chrétiens contre la torture (ACAT) (3) ont largement repris ce principe à leur compte dans leurs différentes publications au cours de la dernière décennie. Elles l’ont repris, il convient de le préciser, dans le même sens que celui revendiqué par les associations mentionnées dans les pages précédentes.

Le moment est venu de se poser la question : quel est ce sens ?

Pour toutes ces associations représentant « la société civile », mais aussi pour les hommes et femmes politiques qui invoquent ce même principe, une contrainte, c’est l’obligation faite à un État, une entreprise ou une collectivité territoriale de respecter un contrat qu’il ou elle a signé et ratifié. Ce « contrat » est le plus souvent une Convention, par exemple la Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants ( adoptée en 1989 ), la Convention sur la diversité biologique, la Convention relative aux droits de l’enfant ( 1989 ) ou encore la Convention relative au statut des réfugiés ( 1951 ) ; un Traité, tel le Traité international sur le commerce des armes évoqué plus haut et adopté en 2013, le Traité de non prolifération des armes atomiques ou le Traité d’interdiction des bombes à sous-munitions ( 2008 ) ; ou encore un Pacte, ainsi le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Peut-on qualifier de « contrainte » le respect par ces entités des « contrats » qu’elles ont signés ? Évidemment non. Le dictionnaire est formel : « Contrainte : nécessité à laquelle on soumet quelqu’un ou quelque chose. » Et, en droit, la définition du mot « contrainte » est : « Acte qui a pour but de forcer quelqu’un à quelque chose. » Aucune de ces deux définitions ne correspond à l’idée de contrainte évoquée ci-dessus. Car dans l’état actuel du droit international, personne, aucune organisation étatique, qu’elle soit nationale ou internationale, ni aucun autre État ne peut forcer un État à agir contre son gré, contre la politique qu’il décide de mettre en œuvre. On le voit hélas trop bien en Syrie ( et ailleurs ) aujourd’hui. Aussi les mots « contrainte » et « contraignant » qui reviennent comme une antienne dans les exigences de la société civile et les déclarations des hommes et femmes politiques, ces mots-là ne sont pas justement utilisés. Car demander à un État de respecter un traité, une convention ou un pacte qu’il a signé et ratifié, ce n’est pas lui imposer une contrainte, c’est simplement lui demander de s’auto-contraindre. Quand je joue aux « 7 familles » ou à « la bataille » avec mes petits-enfants, je ne suis contraint par personne de respecter les règles de ces jeux de cartes ; je les respecte car je les ai acceptées de plein gré après les avoir lues. Il en va de même pour les États qui acceptent de respecter les traités et autres instruments juridiques internationaux qu’ils ont signés et ratifiés. Quant aux autres, les États qui n’ont ni signé ni ratifié un traité ou une convention, personne, répétons-le, dans l’état actuel des choses, ne peut les contraindre à quoi que ce soit.

Et c’est là que nous retrouvons nos amis de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. La création de cette institution affiliée à l’ONU est le prolongement direct de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’usage des armes chimiques et sur leur destruction, convention qui fut signée en 1993. Il fallait un organisme pour servir d’appui technique aux décisions prises dans le cadre de cette Convention. On créa l’OIAC. Ainsi ses agents purent intervenir et continuent de le faire, pour des études, enquêtes, contrôles et conseils pour la destruction des armes chimiques, dans les pays qui ont ratifié cette Convention mais seulement dans ceux-là. Et encore parce que ceux-là, ces pays signataires, acceptent volontairement ces enquêtent et contrôles. Rien, en effet, ne les contraint à les accepter. Le dernier à avoir ratifié la Convention est la Syrie, à l’automne dernier. Et encore a-t-il fallu la mort par gazage d’environ 1 500 civils le 21 août 2013 dans la banlieue de Damas pour que, sous la pression internationale mais surtout sous celle de son allié russe, la Syrie se résolve enfin à prendre cette décision. Quant aux autres pays, qui ignorent superbement cette Convention et ne reconnaissent donc aucun droit aux experts de l’OIAC, ils ne sont plus guère nombreux (4) mais personne ne peut les contraindre à quoi que ce soit.

Un État qui a bien compris que les contraintes et menaces de contraintes n’avaient aucun fondement juridique, c’est le Canada. C’est un État propre sur lui, qui a probablement signé tous les traités, conventions, pactes et protocoles imaginables proposés à l’ONU, et pourtant « Le Canada ne veut pas se contraindre à respecter le protocole de Kyoto» titrait Le Monde du 25 avril 2007. Se contraindre… Oui, le Canada a bien compris que le respect des traités et autres règles du jeu n’est nullement une contrainte mais seulement une auto-contrainte, une décision qui dépend de son seul bon vouloir. Et lui, qui, dix ans plus tôt, avait pris à Kyoto des engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre, eh bien, dix ans plus tard, « faisait fi de ses engagements afin de protéger son économie et les grands émetteurs de gaz à effet de serre, dont la florissante industrie des sables bitumineux.» Mais ne lui jetons pas la pierre ! Il est loin d’être le seul État à ne pas vouloir respecter ce qu’il a signé. «Bien qu’elle soit partie prenante à la Convention européenne des droits de l’homme, la Russie se garde bien de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui la reconnaît régulièrement responsable de violations caractérisées. En effet, le pouvoir russe n’hésite pas à contrevenir fréquemment à ses engagements internationaux, qu’il s’agisse de l’interdiction absolue de la détention arbitraire ou du recours à la torture. » ( La lettre d’Amnesty, mars 2010 ). « Nous avons gagné en 2007 devant la Cour européenne des droits de l’homme un procès contre l’État tchèque sur le cas de la ville d’Ostrava où les enfants roms étaient systématiquement placés dans des institutions pour déficients mentaux! explique Georges Soros, financier américain très engagé auprès des Roms ( D’ origine hongroise, il a créé en 2005 le Roma Education Fund ). Mais ces victoires ne servent à rien: les arrêtés de la Cour ne sont pas respectés. » ( Le Monde du 19-20 septembre 2010 ). La place nous manque pour citer tous les… manquements d’États aux paroles et signatures données …

Alors … ? Puisqu’aucune possibilité de contrainte n’existe sur ceux, États et multinationales, qui mériteraient d’être contraints ( quitte à les contrarier… ), que faire ? Il faut tout simplement revenir à la définition de la contrainte: une nécessité à laquelle on soumet quelqu’un ou quelque chose. Qui, dans ces conditions, a la possibilité de soumettre un État ou une entreprise ayant un pied ( et des comptes en banque… ) dans plusieurs pays à une « nécessité » ? ( Entendons par « nécessité », une décision prise pour que les peuples du monde disposent des biens indispensables à leur existence, assurant ainsi leur bien-être et leur survie). Qui ? Seule une autorité qui est au-dessus des États et des sociétés multi ou transnationales a la possibilité de contraindre ces institutions et collectivités à obéir à certaines règles. Ou, dit autrement, seul le principe de supranationalité peut conduire au principe de contrainte à l’égard des États et des multi et transnationales. Aujourd’hui ce principe est encore dans les limbes. Tous les États font d’ailleurs tout pour qu’il y reste… « [ Au moment de la grande crise financière de l’automne 2008 ] M. George W. Bush a donc répété à plusieurs de ses visiteurs qu’il ne voulait pas d’un superviseur unique, mondial et puissant » (Le Monde, 15 novembre 2008 ). M. Bush n’était pas seul à penser ainsi… Avant lui, pendant ses deux mandats et après lui, quasiment tous les chefs d’État du monde étaient et sont dans cette logique. Et c’est précisément ce mode de penser qu’il faut changer. Car il est celui des chefs d’État et non pas celui des peuples du monde. Dans cette période d’ « état d’urgence planétaire », selon l’expression d’Oxfam France, cette période où « la force de l’action collective [ doit être ] au service du bien commun planétaire » ( Peuples solidaires ), où il est nécessaire de « créer un service public mondial de l’eau » ( France Libertés ), les peuples du monde ont plus que jamais des besoins qui ne sont pas forcément ceux de leurs dirigeants ni ceux des actionnaires des entreprises multinationales… C’est précisément ce que pensent les mondialistes depuis déjà plusieurs décennies. Et c’est ce qu’ils proposent : que l’ONU, qui ne représente que les États, soit remplacée ou, au moins dans un premier temps, appuyée par une Assemblée des peuples du monde qui aura, au moins autant que l’ONU, son mot à dire sur la marche du monde. C’est cette Assemblée légitime, car directement élue par les peuples du monde, qui créera les Autorités supranationales chargées de contraindre les États et les multinationales à respecter des règles qui permettront le bien-être, donc la survie, de toute l’espèce humaine.

« Des institutions internationales plus légitimes, plus transparentes, au service d’un développement respectueux des droits humains fondamentaux…, est-ce possible ? » se demandait Sébastien Fourmy dans Info’Actions, le bulletin d’Oxfam France, de novembre 2008.

Oui, Sébastien Fourmy, c’est possible. Il suffit pour cela que toutes les ONG qui œuvrent pour améliorer le sort des peuples du monde le fassent dans une optique résolument mondialiste. Et le disent !

Joël Luguern

P.S. : Ce texte n’a pas été écrit pour dénigrer les ONG mentionnées et déconsidérer leurs actions. Bien au contraire ! D’ailleurs si l’auteur de ces lignes a pu citer nombre de textes de ces associations de solidarité, c’est parce qu’il a lui-même, en tant que donateur et signataire des campagnes susdites, soutenu toutes ces ONG et donc reçu leurs publications.

Les notes ( 2 ) et ( 3 ) ont été ajoutées pour la publication de l’article dans la revue 16/17 de « Citoyens du Monde ». La dernière phrase aussi !

La revue La clarté sombre des réverbères est publiée par Jacques Flament, éditeur mondialiste. Éditions Jacques Flament, 44 rue Principale, 08380 La Neuville-aux-Joûtes

Tél. 03.24.27.77.02 – Site : www.jacquesflamenteditions.com

(1) « Mme Christine Lagarde veut “libérer le capitalisme de ses contraintes” » écrivait Le Monde en juillet 2007, citant la ministre de l’Économie et des finances. Aujourd’hui Mme Lagarde est directrice générale du Fonds monétaire international.

(2) Ainsi, Michel Merlet, directeur d’aGter ( association pour contribuer à améliorer la Gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles ) écrit dans Les nouvelles de Sud  n°152 ( automne 2013 ) :

« Si l’accaparement des terres suscite des résistances locales et une préoccupation croissante, il n’a pas encore provoqué de conflits de grande ampleur, mais cela ne saurait durer ! Souvent, les espaces concernés sont soit des forêts ou des savanes faiblement peuplées, soit des jachères de rotations longues. Leur mise en culture peut violer les droits coutumiers des populations mais aussi engendrer des problèmes environnementaux majeurs en lien avec le climat, la biodiversité, l’érosion des sols, et s’accompagner d’un accroissement insoutenable des inégalités et du chômage, mettant en danger à moyen terme la survie de l’humanité. L’évaluation de la surface des terres cultivables non cultivées a donné lieu à de nombreux débats, avec beaucoup de confusions et d’incompréhensions, mais aussi à des manipulations visant à justifier l’accaparement des terres. Par-delà polémiques et manœuvres, la forte inégalité du foncier agricole par habitant dans les différentes régions constitue un problème de fond à l’échelle planétaire. On ne pourra pas optimiser l’utilisation des ressources en ne raisonnant qu’au niveau national. Il y a bien là un enjeu de gouvernance mondiale. Il faudra inventer des mécanismes nouveaux et contraignants pour éviter que les contradictions générées par cette situation et ces évolutions ne se transforment en conflits ouverts. »

(3) Lors de la journée « Albert Camus » organisée au Sénat le 14 janvier dernier, Alain Gleizes, un des responsables de l’ACAT, déclarait :

« À partir des années 60, les ONG de défense des droits de l’Homme se sont multipliées et professionnalisées, des Conventions internationales ont été adoptées, des Tribunaux internationaux institués, des mécanismes d’évaluation du respect des droits civils et politiques mis en place. Je ne retiendrai ici que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la «CAT», que l’ONU adopta le 10 décembre 1984. La CAT est le seul instrument juridiquement contraignant portant exclusivement sur l’élimination de la torture. Sur les 195 États que compte la planète, 154 l’ont ratifiée et 9 l’ont seulement signée. 163 États sur 195, soit 83% des États se sont engagés ( … ) Cinq États sur six se sont donc engagés à respecter ce texte juridiquement contraignant. Alors, la torture serait-elle quasiment abolie ? Non, bien sûr ! On estime que la torture est pratiquée dans une centaine d’États. La plupart ont ratifiés ou signé la convention et ne respectent pas donc pas leur signature. La torture est [ donc ] loin d’être abolie. »

(4) Israël, la Corée du Nord, l’Angola, Myanmar ( l’ex-Birmanie ), l’Egypte et le Soudan du Sud.